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En partenariat avec l'association de défense des consommateurs sur Internet E-litige.com , shoppingactu  vous propose des fiches pratiques sur comment réagir lorsque vous avez des soucis avec les sites de vente privée : articles non livrés, livraison non conforme, etc ...

 

1) La livraison

La livraison doit être réalisé dans les délais qui sont indiqués par le site, le non respect du délai de livraison peut être caractérisé comme une publicité mensongère. De plus la loi impose des délais légaux : Lorsque le montant de la commande est inférieur à 500€, les produits commandés doivent être livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande.

Que faire si le site de vente privée que j'ai contacté ne m'a pas livré comme annoncé ?

  • Contacter le site pour obtenir des informations
  • Si le contact n'aboutit pas vous avez le choix entre mettre le commerçant en demeure de vous livrer ou demander un remboursement du produit. Pour cela vous pouvez utiliser les modèles de lettre du site e-litige.com : Modèle de courrier de mise en demeure de livrer. et Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser. Ces courriers doivent être envoyés en recommandés. Vous trouverez les coordonnées du site dans ses CGV (conditions générales de vente).

2) Droit de rétractation

Lors d'une commande à distance (téléphone, internet ....). Dans le cadre de l'achat d'un bien, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, sans pénalité, à compter de la livraison du bien. Vous pouvez donc retourner le produit (à vos frais) selon la procèdure décrite par le site (voir les CGV) ou bien en utilisant la lettre type : Modèle de courrier de rétractation à joindre avec le produit retourné

Le marchand doit alors vous rembourser dans un maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de renonciation. En cas d'absence de remboursement : Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser

3) Essayer la médiation

Les sites de vente privée ont été victime de leur succès et ont eu du mal à suivre en terme de service client. Dans un premier temps nous vous conseillons de multiplier les contacts par mail selon la procédure indiqué par le site. Vous pouvez également passer par des forums spécialisés de médiateurs comme le forum e-litige.com ou une médiateur bénévole pourra vous aider ils ont même parfois des contacts direct avec certains sites de vente privée.

S'il s'agit d'un cas relavant du pénal (escroquerie, publicité mensongère) vous pouvez également contacter le  DGCCRF : La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est chargée de la protection des intérêts des consommateurs. Vous pouvez contacter la DGCCRF par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne : contactez la DGCCRF

4) Attaquer en justice

Si aucune des démarche ci dessus n'aboutie, vous pouvez saisir la justice de plusieurs manières :

Injonction de faire

Cette procédure est gratuite et peut être utilisé pour forcer le marchand à vous livrer le bien commandé ou à réparer un appareil en panne. Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée le marchand ou au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu d'exécution de l'obligation.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir auquel il conviendra de joindre une copie des documents justifiant votre demande. Formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si le juge reconnaît que votre demande est justifiée, il délivrera une ordonnance d'injonction de faire dont une copie sera envoyée au professionnel par le greffe en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception. Si dans le mois suivant la réception de l'ordonnance, le professionnel n'a pas rempli ses obligations, les parties sont convoquées devant le juge.

Injonction de payer

Cette procédure, gratuite, est notamment à utiliser lorsque vous avez demandé un remboursement d'une commande non reçue. Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée la société (voir les CGV du marchand) : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si votre demande est justifiée, le juge rend une injonction de payer que vous devrez faire signifier par huissier. Le professionnel aura 1 mois suivant la signification par huissier pour contester. Si à l'issue de ce mois, le professionnel n'a pas acquitté sa dette, vous pourrez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Vous pourrez ainsi faire procéder à l'exécution par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer.

 

Saisine simplifiée

Cette procédure, gratuite, vous permet de saisir directement le tribunal d'instance lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 Euros, notamment problèmes de livraison, de SAV, de remboursement

Formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Les parties sont convoquées par LRAR envoyée par le greffe et à l'issu de l'audience, le juge rend un jugement. Ce jugement est à signifier par huissier au professionnel.

Conclusion :

Les procédures d'injonction présentent l'intérêt d'obtenir une ordonnance très rapidement. La saisine simplifiée, bien que la procédure soit plus longue présente un avantage certain. En effet, les parties sont convoquées par LRAR du greffe du tribunal. Ainsi, les professionnels, avertis du sérieux de votre action, remplissent très souvent sans délai leurs obligations.

 

Pour plus d'information : rendez vous sur le site e-litige.com



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